Recouvrement de l’impôt

Le recouvrement de l’impôt représente la phase permettant d’opérer un encaissement réel de l’impôt. Il existe quatre types de recouvrements : recouvrement ordonné, versement par les redevables ou recouvrements spontanés, le recouvrement par stoppage appelé également retenu à la source et enfin les acomptes prévisionnels.

Types de contrats administratifs

Marchés publics

Marchés publics

Les marchés publics au sens du code de la commande publique incluent les marchés de défense ou marché de sécurité précisée au titre de l’article L. 1110-1 du code de la commande publique.

Offres de concours

Offres de concours

Elle consiste à recruter des fonctionnaires par l’intermédiaire d’un avis de concours. Ce document contient les renseignements nécessaires comme le profil du candidat et procédures de sélection.

Contrat d'emprunt public

Contrat d’emprunt public

Il sert à un état pour couvrir les dépenses d’investissement utile à l’intérêt général. Cette dette contractée par le gouvernement s’adresse à différents investisseurs qui bénéficient d’une contrepartie.

Autres contrats disponibles

domaine public

Contrats d’occupation du domaine public

Selon le décret-loi du 17 juin 1938, les contrats intitulés « occupation du domaine public » sont des contrats d’ordre administratif. Ils figurent actuellement au Code général de la propriété.

service public

Contrats de délégation de service public

Dans un contrat de délégation de service public, le délégataire peut s’occuper d’acquérir des biens utiles au service ou construire des ouvrages. La rémunération de ce projet dépend de l’exploitation.

Partenariat public privé

Partenariat public-privé

Le contrat de partenariat public-privé permet à un établissement public de l’État ou à l’État de confier à un tiers une mission de construction ou de transformation… La durée du contrat varie selon une période déterminée.

Contrat de prestation integrée

Contrat de prestation intégrée (in house)

Appelé marché de prestations internes, le contrat in house est conclu entre deux personnes morales. Ce type de contrat de prestation intégrée s’applique quand l’un des participants peut être considéré comme un prolongement administratif de l’autre.

Le contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation

Un contrat de capitalisation est utile aux personnes morales, celles qui veulent optimiser la gestion de leur patrimoine ou les personnes qui n’ont pas envie de tirer profit du régime propre à la transmission de l’assurance vie.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise autorise une personne dite franchisée à exploiter une enseigne ou une marque et un savoir-faire en échange d’une compensation financière. Ce contrat de franchise est associé à un Document d’Information Pré-contractuel.

Instrumentalisation du RGPD dans les contentieux judiciaires

Entre invalidation de licenciements et annulation de contrats commerciaux, la protection des données personnelles est largement instrumentalisée dans les contentieux judiciaires. L’application du RGPD garantit un outil d’instrumentalisation en termes de contentieux judiciaire. Le renforcement des accès des données améliore les droits des personnes. Pour plus de renseignements, visitez le site www.dpms.eu.

Droit fiscal