Droit des obligations

Comment mieux préparer l’instrumentalisation du RGPD dans les contentieux judiciaires ?

La conclusion d’un quelconque contrat n’est pas chose facile. Nombreux facteurs doivent être considérés avant signature, notamment les droits et obligations vis-à-vis des cocontractants ainsi que les contreparties exigées. Cependant,…

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Qui est régi par les règles du droit des marchés publics ?

Le marché public est de plus en plus florissant dans certains pays du monde, tandis que dans d’autres pays, les contrats publics sont en diminution. En France, par exemple, d’après…

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