Quelles sont les caractéristiques d’un contrat de franchise ?

Dans le monde des affaires d’aujourd’hui, il existe diverses sortes de contrats que deux parties peuvent conclure. Les plus courants sont les contrats de travail et les contrats de vente. Mais il y a aussi une forme de contrat nommée « contrat de franchise ». Qu’est-ce qu’un contrat de franchise et qu’implique-t-il ?

Contrat de franchise

Un contrat de franchise est un document par lequel un individu appelé « franchiseur » donne à une autre personne indépendante, nommée « franchisé », ses compétences, et le franchiseur s’engage à en faire bon usage. A part cela, le franchiseur donne également ses signes de ralliement, tels que la marque ou l’enseigne, et s’engage, en contrepartie des droits d’utilisation, à assister en matière technique et commerciale jusqu’à ce que le contrat arrive à terme. Tout cela moyennant un engagement à verser une contribution directe ou indirecte au franchiseur. Le contrat de franchise fait donc partie des contrats commerciaux, et donc relève du droit commercial.

Caractéristiques d’un contrat de franchise

Il n’y a pas de contrat type de franchise, avec des caractéristiques et des mentions élaborées. Chaque contrat a ses spécificités en accord avec l’enseigne et à son stade de développement. Toutefois, afin de bien protéger les deux parties, c’est-à dire le franchiseur et le franchisé, il existe un cadre déontologique à respecter pour tous les contrats de franchise. De plus, il n’y a pas non plus d’obligation légale en ce qui concerne le contrat de franchise. En vérité, le contrat reliant franchiseur et franchisé n’est même pas exigé. Aucune loi ne l’impose ! Cependant, il existe une loi appelée la loi Doubin, et c’est la seule et l’unique loi qui régit la franchise. Cette loi concerne la transparence des relations commerciales du type franchise et le contentieux commercial correspondant. L’obligation légale exigée aux franchiseurs par cette loi est de fournir au candidat un document d’information précontractuel (DIP) pour qu’il puisse avoir une idée sur le réseau et les unités pilotes ainsi que sur les modalités de partenariat éventuel.

Modalités d’accompagnement

Outre la contrepartie financière, le franchisé doit faire quelques autres engagements afin de protéger le franchiseur et se protéger lui-même. Il s’agit, en fait, de quelques clauses assez importantes, notamment les engagements en ce qui concerne les campagnes de communication, la clause d’exclusivité territoriale, la clause d’exclusivité de fournitures, la clause de non concurrence, etc. Afin d’éviter toute complication majeure, il est fortement conseillé de consulter des experts de la franchise pour conclure le contrat.

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