Quelle est la différence entre les actes administratifs et les contrats administratifs ?

Publié le : 22 février 20194 mins de lecture

Confusion naît souvent concernant les deux documents juridiques qui sont : les actes administratifs et les contrats administratifs. Leurs noms sont peut-être presque similaires, mais leurs fonctions, leurs ordres et leurs objectifs sont très différents.

Actes administratifs

Les actes administratifs unilatéraux (AAU) constituent un moyen d’action unilatérale par lequel l’administration impose sa volonté envers ses administrés. Par le biais de l’acte administratif unilatéral (AAU), l’administration peut informer sur la modification de l’ordonnancement juridique. Donc, elle fixe par l’AAU de nouvelles règles juridiques incluant bien évidemment des obligations et droits, ou modifie par le même acte des normes qui existent déjà. Les AAU peuvent être établis par une personne publique, ou encore par une personne privée qui est en charge de gérer un service public administratif. Les AAU sont indiscutables. Les administrés doivent s’y conformer même s’ils s’y opposent. Il existe deux types de AAU : les AAU réglementaires, sous forme de décrets rédigés uniquement par le président de la République ou le Premier ministre, d’arrêtés sortis par les ministres, les maires, les préfets, et les présidents de conseil départemental ou régional, et de délibérations des assemblées des collectivités locales. Ces actes sont impersonnels et d’ordre public. Ils ne sont pas faits pour des personnes particulières ; les AAU non réglementaires qui sont individuels, c’est-à dire faits pour des personnes particulières, notamment celles qui veulent construire, demander un séjour, etc.

Contrats administratifs

Les contrats administratifs sont des contrats publics, qui constituent une action bilatérale, c’est-à dire qu’il exige la volonté et l’accord des deux parties contractantes, dont l’une est l’administration. On peut distinguer de nombreux types de contrats administratifs, notamment les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat public-privé. Ces types de contrat sont dits administratifs car premièrement, la loi les qualifie comme tels ou deuxièmement, un texte de loi déclare le juge administratif compétent pour régler d’éventuels conflits sur les contrats en question. Sinon, pour être qualifié d’administratif, l’un des signataires du contrat doit être une personne publique, ou le contrat doit viser l’exécution d’un service public, ou encore le contrat contient des clauses relevant du droit commun.

Actes administratifs versus contrats administratifs

Pour faire court, les AAU et les contrats administratifs sont tout deux administratifs, dans le sens qu’une ou plusieurs personnes publiques y sont forcément impliquées. Toutefois, les AAU sont unilatéraux, c’est-à dire sans le consentement de l’une des parties, tandis que les contrats administratifs sont bilatéraux, et donc les deux parties doivent être consentantes. De plus, en général, un AAU n’a qu’un seul auteur, alors qu’un contrat administratif a plusieurs signataires.

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