Comment mieux préparer l’instrumentalisation du RGPD dans les contentieux judiciaires ?

La conclusion d’un quelconque contrat n’est pas chose facile. Nombreux facteurs doivent être considérés avant signature, notamment les droits et obligations vis-à-vis des cocontractants ainsi que les contreparties exigées. Cependant, la rupture d’un contrat est encore plus compliquée, car à ce stade, les cocontractants doivent faire appel à un tiers compétent pour les assister à la conclusion de la rupture. Et cela devient plus complexe encore car on doit aussi considérer les finalités des données personnelles incluses sans le contrat à rompre.

Données personnelles et RGPD

Une donnée personnelle constitue toute information se rapportant à une personne physique, et qui permet de l’identifier. Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection de Données est un nouveau règlement institué par l’Union Européenne entré en vigueur le 25 mai de l’année dernière. Le RGPD est applicable dans la ,emsure où les données personnelles des résidents et les citoyens européens sont collectées, utilisées, transformées, ou cédées. Ainsi, tout organisme établi ou non dans l’Union Européenne, mais qui est acteur de traitement de données est soumis aux règles RGPD. En cas de non-respect et de non-conformité au RGPD, il y a un risque de sanctions rudes de la CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Pour tout savoir sur le traitement des données personnelles, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Data Protection Officer (DPO), les solutions et logiciels pour DPO, visitez www.dpms.eu.

Rupture de contrat et RGPD

Les contrats de travail, les contrats administratifs, les contrats de ventes, etc. peuvent être rompus à tout moment. Il pourrait, par exemple, s’agir d’un licenciement ou d’une démission, ou encore l’annulation d’un contrat de vente de marchandises, qui a comme résultat l’annulation du droit des obligations. Le règlement des données personnels des cocontractants doit alors être fait. En effet, malgré la rupture du contrat, conformément aux principes reliés au RGPD, les données personnelles des cocontractants doivent toujours être protégées contre toute fuite ou piratage. Pour mener à bien les procédures de rupture, la mise en place d’anticipations est de rigueur.

Instrumentalisation du RGPD

L’instrumentalisation du RGPD constitue un moyen d’anticiper les contentieux de l’opération contractuelle. Il s’agirait, en fait, d’effectuer une analyse d’impact sur la protection des données ou AIPD. Cette analyse n’est pas obligatoire pour tous les traitements mais seulement, selon l’article 35 – 1 du RGPD, pour les traitements présentant « un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ». Cependant, elle est fortement conseillée car elle permet l’anticipation de plusieurs problèmes reliés aux données personnelles dans des situations imprévues. L’analyse d’impact se fait via un logiciel RGPD, de préférence celui recommandé par la CNIL, par le responsable de traitement des données, avant même de commencer le traitement.

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