Prévention de la défaillance des entreprises & procédures judiciaires !

La demande de prêt auprès des banques t des divers établissements de crédit est devenue de plus en courants aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Pour un excellent démarrage des affaires, pour financer un projet d’expansion ou de rénovation, etc. les patrons d’entreprises sollicitent des prêts. Au bout d’un certain temps, quelque fois, ces entreprises n’arrivent plus à rembourser les établissements financiers, et donc subissent des poursuites judiciaires qui sont encore à très grand frais.

Insolvabilité et défaillance

Une situation externe, prévue ou imprévue, peut mener une entreprise vers l’insolvabilité. En guise d’exemple, pour une entreprise nouvellement formée, l’insolvabilité peut être due à un déficit de résultat, faute de prévisions à la création ou à cause de mauvaises gestions ou en raison d’un imprévu majeur, probablement lié  à la situation économique ou politique du pays dans lequel l’entreprise est implantée. L’insolvabilité de l’entreprise conduit bien évidemment à la défaillance de remboursement des prêts qu’on lui a octroyés. Mais est-il possible de prévenir une telle situation ?

Lois de prévention

Des textes de loi qui relèvent du droit des entreprises et du droit européen des affaires proposent des préventions de la défaillance et la prévention des difficultés des entreprises. La prévention comprendrait trois niveaux : s’intégrer dans un environnement culturel économique et politique, se confondre avec la qualité de gestion et mettre en place des systèmes de détection de difficultés et mise en place des procédures qui mènent à leur résolution. Un bon contrôle de gestion et un excellent contrôle des comptes seraient la clé de la prévention de difficultés. Une mise à jour plus récente de cette loi instaure trois types de mécanismes visant à prévenir la défaillance: la prévention via l’information, la procédure d’alerte et le règlement amiable. Ainsi, les nouveaux individus chargés de la prévention sont le comité d’entreprise, le président du tribunal, le commissaire aux comptes,  le mandataire ad hoc et le conciliateur.

Dispositifs de prévention

Plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre pour la prévention et pour éviter les poursuites judiciaires: les cellules de prévention aux tribunaux de commerce et les mandataires ad hoc, les organismes patronaux, les experts en diagnostic et les groupements de prévention agréés. Le rôle des organismes patronaux est de permettre aux chefs d’entreprise de partager les difficultés qu’ils rencontrent avec leurs homologues ainsi qu’avec des conseillers dans le domaine. Les experts en diagnostic constatent des indices de difficultés chez les entreprises et proposent des perspectives de redressement. Ces experts sont proposés par le groupement de prévention ou désignés par le président du tribunal de commerce. Les groupements ont pour mission de montrer les difficultés et leurs causes respectives aux leaders d’entreprises. Enfin, les cellules de prévention ont pour mission le soutien des entreprises en difficulté.

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