Le droit de l’entreprise englobe toutes les activités réalisées en entreprise. En France, il existe différents corpus légaux et réglementaires en vigueur s’y rapportant. Un vieil adage disait que nul n’est censé ignorer la loi. Sur ce, faut-il déjà comprendre pourquoi faire du droit de l’entreprise ?
Les différentes thématiques entrant dans le cadre du droit de l’entreprise
Le droit de l’entreprise est une branche du droit privé qui régit les domaines suivants : l’assurance, le commerce, la concurrence, le contrat, la propriété intellectuelle, le recouvrement des créances et la subvention.
Pour commencer, le droit des assurances réglemente les rapports entre les assureurs et assurés soumis à un contrat d’assurance, la responsabilité civile, le dommage matériel et corporel, la franchise et les assurances spécifiques. Ensuite, le droit commercial réglemente les baux commerciaux, le droit des affaires, l’exercice de la profession commerciale, l’import export, le règlement des différents judiciaires ou extrajudiciaires, le régime juridique relatif aux actes de commerce et le VRP. Par la suite, la comptabilité regroupe l’ensemble des règles et conventions recueillant et compilant les données relatives aux opérations financières pour ainsi présenter les activités économiques et la situation financière d’une entreprise. Puis, le droit des obligations encadre toutes les obligations contractuelles et extracontractuelles liant une personne. Notamment, le contrat : bail, alternance, adhésion, CDD, CDI, consensuel, donation, gré a gré, mandat, prêt, réel, solennel, synallagmatique, à titre gratuit ou à titre onéreux, travail, unilatéral, vente, etc.
De plus, le droit des entreprises en difficulté détermine le cadre la cessation de paiement, la conciliation, la liquidation judiciaire, les rôles attribués aux liquidateurs-mandataires-syndics, les plans sociaux, la procédure collective, la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire. Aussi, le droit de la concurrence intervient en matière de : abus de position dominante, autorité de la concurrence, concurrence déloyale, contrefaçon, dénigrement, entente illicite, fusion et acquisition, parasitisme économique, pratique anticoncurrentielle et la publicité comparative. En outre, le droit de la propriété intellectuelle régit l’ensemble des matières suivantes : les brevets, les dessins et modèles, la diffusion des créations, le droit d’auteur, le droit moral, le droit patrimonial, les droits voisins, l’enseigne, l’espionnage industriel, l’identité commerciale, la marque (commerciale, déposée ou non), le nom de domaine, le parasitisme économique, le plagiat, la protection de l’innovation-invention, la protection internationale, la représentation, la reproduction, le savoir-faire, etc. Toutefois, vous pouvez voir ce site pour plus d'infos
Différence avec le droit des affaires et droit commercial
Le droit commercial est une branche de droit privé et celui de l’entreprise se limitant à la réglementation des activités relatives : à l’import-export, aux actes de commerce, à la profession commerciale et la qualité de commerçant. Par contre, le droit des affaires régit les affaires relatives aux baux commerciaux, aux obligations contractuelles et extracontractuelles, à la propriété intellectuelle, à la procédure commerciale, à la fiscalité en entreprise, à la consommation et en matière pénale. Par contre, le droit de l’entreprise englobe à la fois le droit commercial et celui des affaires. En effet, celui-ci est le cœur même de la vie en entreprise.
Avantages de faire appel à un expert en droit de l’entreprise
En général, l’expert en droit de l’entreprise est le mieux placé pour intervenir pour assister-défendre-représenter vos intérêts mis en litige. Notamment, en matière de : droit des affaires, droit des sociétés, en comptabilité, en cession d’entreprise, en la veille juridique, en la conformité aux dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, en recrutement, en formation professionnelle, en immobilier, en droit fiscal, en droit de la concurrence, en droit de la propriété intellectuelle et industrielle, en subvention, en droit des assurances et bancaires et voire même dans le cadre du recouvrement des créances ou impayés. Ensuite, vous pouvez désormais lui faire appel en ligne, matérialiser un contrat de prestation de service en ligne, solliciter des avis et devis, partager vos soucis juridiques en rapport avec l’entreprise, solliciter des conseils relatifs à un projet d’entreprise, etc. Puis, vous pouvez être mis en relation avec les professionnels gratuitement et sans engagement pour partager vos problématiques. Aussi, il peut intervenir au niveau national et international pour ainsi faire valoir les droits de ses clients.
Découvrir les avantages de faire du droit de l’entreprise
Lorsque vous êtes engagés en entreprise, chaque étape doit être conforme au droit de l’entreprise. Autrement dit, toutes les activités réalisées en entreprise doivent respecter les normes du droit de l’entreprise. En effet, le droit de l’entreprise est une discipline et une règle de droit réglementant les matières suivantes : droit des affaires, droit des sociétés, en comptabilité, en cession d’entreprise, en la veille juridique, en la conformité aux dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, en recrutement, en formation professionnelle, en immobilier, en droit fiscal, en droit de la concurrence, en droit de la propriété intellectuelle et industrielle, en subvention, en droit des assurances et bancaires et voire même dans le cadre du recouvrement des créances ou impayés.
Puis, à la fin de votre formation (pédagogique ou professionnelle) s’y rapportant, vous pouvez ainsi maîtriser : les techniques de financement des activités en entreprise, les problématiques liées au droit du travail, la capacité d’endettement, la fiscalité de l’entreprise, les contrats, les enjeux juridiques du marché, etc. Aussi, un expert master en droit de l’entreprise peut travailler en entreprise en tant que : assistant juridique, avocat fiscaliste, juriste d’entreprise ou d’une association ou d’une institution publique, inspecteur de travail, inspecteur des impôts, magistrat, responsable ressources humaines, etc.