RGPD : détails sur les contrats et les mentions obligatoires du RGPD

Le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données est une règlementation européenne qui régit le traitement des données personnelles des citoyens et résidents européens en vue de les protéger. Toute entreprise, association et établissement public doit se conformer aux droits et obligations dictés par ce règlement. Le RGPD est mis à jour régulièrement, selon les besoins ressentis en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Données personnelles et RGPD

Une donnée personnelle ou donnée à caractère personnel inclut toute information relative à une personne physique, permettant de l’identifier. Cela peut être un nom, une adresse, un numéro d’identifiant, une photo, une adresse IP, un numéro de téléphone, un numéro client, un numéro de passeport, un profil social ou culturel, etc. Le RGPD ou règlement général sur la protection des données a été institué par l’Union Européenne, afin de protéger les citoyens et les résidents européens lorsque leurs données personnelles sont traitées. Pour comprendre encore plus sur ce qu’implique le RGPD, consultez ce site internet dpms.eu, une référence en terme de protection des données personnelles.

Contrats existants

Pour se conformer aux nouvelles règles du RGPD, tous les contrats déjà conclus auparavant doivent révisés et modifiés afin d’être également « compatible RGPD », c’est-à dire en conformité aux règlements stipulés par le RGPD. Cela impliquerait un grand nombre de modifications à faire et des travaux juridiques importants à mettre en œuvre. En cas d’incompréhension, de question majeure ou de besoin d’aide, des spécialistes de la Gouvernance sont disposés à offrir leur aide.

Nouveaux contrats

Afin de se mettre en conformité avec la loi RGPD, et ainsi assurer la protection maximale des données personnelles traitées au sein de son entreprise, notamment celles des salariés, des clients, des fournisseurs ou d’autres usagers, il est indispensable de mettre en conformité les mentions liées aux données personnelles des contrats et des conditions générales de vente au sein de son entreprise. Tout cela doit être toujours conforme au droit immatériel et au droit des NTIC ou Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. En fait, en cas de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, les contrats conclus par l’entreprise fait partie des documents à fournir pour contrôle, donc, ces documents doivent être très conformes aux nouvelles règles stipulées par le RGPD. En cas de non-conformité à la loi RGPD, des sanctions rudes ont été mises en place par la CNIL, à savoir une amende à hauteur de 20 000 000 euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Cela s’ajoute évidemment d’une mauvaise réputation de l’entreprise.

Quels sont les modèles de clauses contractuelles relatives au RGPD ?