Droit immobilier/banque/assurance
Quelle est la forme juridique d’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle représente la forme juridique la plus accessible et la plus répandue en France, comptant pour plus de 60% des créations d’entreprises chaque année. Cette structure offre aux entrepreneurs une solution simple pour démarrer leur activité professionnelle sans les…
Lire la suiteDépôt de bilan d’une SARL : quelles conséquences pour le gérant ?
Le dépôt de bilan d’une SARL représente un moment critique qui marque souvent la fin d’une aventure entrepreneuriale. Cette procédure, juridiquement appelée déclaration de cessation des paiements, place le gérant dans une position délicate où sa responsabilité peut être engagée…
Lire la suiteDéclaration d’insaisissabilité micro entreprise : comment la faire ?
La micro-entreprise représente aujourd’hui plus de 70% des créations d’entreprises en France, attirant de nombreux entrepreneurs par sa simplicité administrative. Cependant, cette facilité de création masque parfois une réalité juridique complexe : l’engagement illimité du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Face…
Lire la suiteDu CE au CSE : comment les instances représentatives ont évolué en France ?
La transformation du paysage des instances représentatives du personnel en France constitue une mutation profonde du dialogue social. Depuis les ordonnances de 1945 créant les comités d’entreprise jusqu’à la naissance du CSE en 2017, cette évolution témoigne d’une recherche constante…
Lire la suiteQuel est l’intérêt d’avoir recours à un avocat en droit public ?
Le droit public regroupe les décrets et les textes qui règlementent le fonctionnement des administrations, des organismes publics et de l’État. Cette discipline consiste également à la régulation des relations entre les particuliers et les personnes de droit public. L’avocat…
Lire la suiteMise en conformité : choisir un logiciel rgpd
Se conformer au règlement général sur la protection des données ou RGPD est une tâche ardue. C’est même l’un des plus gros problèmes auxquels sont aujourd’hui confrontées les sociétés concernées. Toutes les autorités de contrôle et la CNIL sont très…
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Gestion des appels d’offres des marchés publics
Un marché public est un type de contrat à caractère administratif qui est conclu à titre onéreux entre un prestataire/fournisseur et un organisme public afin d’apporter une réponse favorable aux besoins des organismes publics en matière de fournitures, de services…
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Veille d’appels d’offres marché public : trouver les meilleures solutions
Dans certains cas, il n’est pas facile de trouver des appels d’offre sur le marché public. Par contre, avec l’avancée de la nouvelle technologie, vous pouvez rencontrer des entreprises spécialisées qui mettront à votre disposition des outils de veille marchés…
Lire la suiteQuel est le rôle d’un avocat en droit international ?
L’avocat en droit international a des rôles assez complexes. Vous devez vous tourner vers ce type de professionnel pour régler vos affaires à l’étranger. Il est indéniable de s’orienter vers des experts pour éviter les soucis. Toutefois, les missions et…
Lire la suiteAccompagnement juridique en Allemagne : quel recours ?
Les entreprises françaises installées en Allemagne ou installées en France avec des filiales allemandes peuvent avoir besoin d’être accompagnées juridiquement au cours de leur existence. Pour cela, des cabinets d’avocats franco-allemands, c’est-à-dire dont les connaissances sont spécialisées dans les environnements…
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