Le marché public est de plus en plus florissant dans certains pays du monde, tandis que dans d’autres pays, les contrats publics sont en diminution. En France, par exemple, d’après de récentes observations, les contrats d’achats publics sont en diminution au fil des années. De manière générale, les deux parties contractantes dans un contrat public, c’est-à dire les acheteurs et les entreprises fournisseurs sont tous gagnants, économiquement parlant. Mais d’abord, qu’est-ce qu’un marché public et à quel droit est-il soumis ?
Marchés publics
Un marché public est un contrat par lequel des personnes publiques ou privées s’engagent à exécuter des services et des travaux ou à fournir des biens à des pouvoirs adjudicateurs, c’est-à dire les collectivités publiques, à savoir l’État, les collectivités territoriales, et les entreprises publiques locales, moyennant une contrepartie financière. Les contrats publics sont soumis au droit des marchés publics.
Les avantages d’une bonne maîtrise du droit des marchés publics
Pour les professionnels souhaitant évoluer dans ce secteur, bien comprendre les règles en vigueur est essentiel.
Pourquoi respecter le droit des marchés publics ?
- Pour éviter les sanctions pénales liées aux irrégularités
- Pour assurer une concurrence équitable entre les candidats
- Pour bénéficier de procédures transparentes et normalisées
Quels risques en cas de non-conformité ?
- Annulation du contrat
- Sanctions financières et réputationnelles
- Recours en justice de concurrents évincés
Comment se former ou s'informer efficacement ?
- Par le biais de formations spécialisées en droit public
- En consultant les textes de loi régulièrement mis à jour
- En s’appuyant sur des plateformes expertes comme France Marchés, le site spécialiste de l'appel d'offre, qui permet de suivre les publications d’appels d’offres et d’analyser les tendances du secteur public
À qui s’appliquent les règles du droit des marchés publics ?
Le droit des marchés publics ne concerne pas uniquement les grandes entités de l’État. Il s’applique à une variété d’acteurs, publics comme privés, dans un cadre bien défini.
Les acheteurs publics concernés
Ce sont les principaux acteurs encadrés par le droit des marchés publics. On y retrouve :
- L’État, les ministères et les administrations centrales
- Les collectivités territoriales : régions, départements, communes
- Les établissements publics (ex : universités, hôpitaux, musées)
Les entités adjudicatrices
Moins connues mais tout aussi concernées, elles regroupent :
- Les entreprises publiques dans des secteurs spécifiques (énergie, transports, eau)
- Les organismes privés chargés d’une mission de service public et financés majoritairement par des fonds publics
- Certaines sociétés d’économie mixte
Les prestataires économiques
Ce sont les entreprises ou groupements d’entreprises qui répondent aux appels d’offres :
- PME et grandes entreprises du BTP, des services ou de la fourniture de biens
- Startups spécialisées dans la tech ou la dématérialisation
- Cabinets de conseil ou bureaux d'études
Principes des marchés publics
Il a été instauré quatre grands principes des marchés publics. Ces principes visent surtout à éviter tout acte de favoritisme vis-à-vis de certaines entreprises particulières. Le premier stipule que les pouvoirs adjudicateurs doivent préciser méticuleusement leurs besoins dans le cadre de la commande publique. Le second principe dit que les pouvoirs publics se doivent d'honorer la règle de liberté selon laquelle toutes les entreprises intéressées peuvent avoir accès à la commande en question. Le troisième affirme que les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter le principe d'égalité des entreprises qui postulent, et enfin, le dernier principe dit que les pouvoirs publics doivent honorer le principe de transparence dans l'attribution des marchés. Selon le droit des marchés publics, le non-respect de ces quatre principes est sanctionné par le droit pénal.
Droit des marchés publics
Le droit des marchés publics définit le droit des obligations et les règles de mise en concurrence concernant les contrats publics d’achat de fournitures, de prestations de services ou d’exécution de travaux. En général, tous les organismes sont soumis au droit des marchés publics. Mais en France, les organismes publics qui ne sont pas soumis au code des marchés publics sont, quant à eux, soumis à l'ordonnance No 2005-649 du 6 juin 2005/. Selon le code des marchés publics, il y a deux types de contrats : le marché public et l'accord cadre. Pour lancer une mise en concurrence de marché public, le pouvoir adjudicateur a le choix entre deux formes de procédure, soit les procédures formalisées, à savoir les appels d'offres, les procédures négociées, le dialogue compétitif, etc., soit les procédures adaptées des articles 28 et 30 du code.