Contentieux de recouvrement de l’Impôt : quelles procédures de contrôle ?

Avec la situation économique et politique instable, et divers problèmes et erreurs de gestion, certaines entreprises deviennent insolvables. Elles n’arrivent plus à payer leurs dues régulières auprès de leurs créanciers ainsi que leurs impôts auprès du Trésor public. Des poursuites judiciaires assez graves et à grand frais peuvent être menées contre ces entreprises par les créanciers et l’Etat. Toutefois, le recouvrement est possible, et cela relève du droit fiscal.

Impôts directs

Les impôts directs incluent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les impôts directs locaux, la taxe sur salaires, les taxes d’urbanisme, etc. En fait, lorsque l’entreprise est consciente qu’elle ne pourra pas payer l’impôt à la date prévue, elle devra envoyer une demande de sursis de paiement au Trésor public. Si le contribuable ne parvient pas à le faire, un contentieux fiscal est constaté. Le comptable publique lui envoie une lettre de rappel ou encore signifie un commandement avec éventuellement une majoration de droits ou des intérêts de retard. Le contribuable peut toujours contester la régularité de la lettre ou du commandement ou l’existence et l’exigibilité de la créance. Dans ce cas, le Trésor peut entamer des poursuites contre le contribuable, mais si le contribuable reconnaît le non fondement de sa contestation, le délai de prescription est levé.

Impôts indirects

Les taxes sur le chiffre d’affaires et les droits d’enregistrement, tels que les donations, les successions et les impôts sur la fortune sont des impôts indirects. En cas de non-paiement des impôts à la date déjà prévue et sans une demande de sursis de paiement, le comptable du Trésor envoie par lettre recommandée avec accusé de réception un avis de mise en recouvrement au contribuable. Des poursuites judiciaires peuvent être entamées ensuite.

Recouvrement

Lorsqu’il y a contentieux de l’impôt, c’est-à dire, par exemple, qu’un contribuable fait l’objet d’une poursuite judiciaire, il a plusieurs options pour le recouvrement de l’impôt à devoir à l’Etat. Cela peut se faire via des procédures de saisies de biens ou de comptes, les frais des saisies étant à la charge du contribuable défaillant même. La saisie peut être faite sur les créances du contribuable défaillant vis-à-vis des tiers avec lesquels il a conclu des contrats de vente, par exemple. Donc, le Trésor peut directement récupérer les sommes des créances auprès des débiteurs du contribuable. Dans certains cas, ces créances peuvent être directement transférées au Trésor par la procédure nommée « avis à tiers détenteur ». La saisie peut également se faire sur les salaires non-dus de la personne défaillante. Enfin, la saisie peut se faire sur le solde des comptes bancaires du défaillant.

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